Conditions générales de vente et d'utilisation

A. DÉFINITIONS

Services A Domicile : Société propriétaire du site Saweblia.ma et de l'application mobile et éditant les services de Saweblia. 

L'application mobile et la plateforme : Saweblia

Demande : Ensemble des données (informations, sons, photos, design, etc.) qu’un Client met en ligne sur l'application mobile pour demander un service.

Client : Personne physique ou morale, inscrite sur l'application mobile Saweblia qui met en ligne une ou plusieurs demandes de services sur l'application mobile. Il s’agit d’un demandeur de services.

Professionnel : Personne physique ou morale, inscrite sur l'application mobile Saweblia qui met en ligne plusieurs données (informations, sons, photos, design, etc.) afin de pouvoir proposer ses services sur l'application mobile Saweblia. Il s’agit d’un prestataire de services.

Utilisateur : Personne physique ou morale utilisant les services de Saweblia.

Compte Client : Compte ouvert par le Client en s’inscrivant sur l'application mobile Saweblia pour lui permettre l’accès aux services de la plateforme.

Compte Professionnel : Compte ouvert par le Professionnel en s’inscrivant sur l'application mobile Saweblia pour lui permettre l’accès aux services de la plateforme

Devis : Ensemble des informations saisies par le Professionnel sur Saweblia pour répondre à une Demande précise d'un Client

Profil : Informations saisies par le Professionnel sur Saweblia regroupant l’ensemble des informations et renseignements le concernant.

Partenaire : Entreprise tierce avec laquelle Services A Domicile entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Utilisateur.

B. OBJET CONDITIONS GENERALES

Ces conditions générales ont pour objet de : 
  • Déterminer les conditions dans lesquelles Services A Domicile vend aux Professionnels ses offres payantes, accessibles via l'application mobile Saweblia.
  • Déterminer les règles d’utilisation en ligne des services de l'application mobile, propriété de Services A Domicile, ainsi que les droits et obligations des parties.

Ces conditions générales forment un contrat à valeur obligatoire conclu entre Services A Domicile et vous-même applicable dès lors que vous utilisez les services de Saweblia. Ces conditions générales s'appliquent sans restriction ni réserve à la totalité des produits et services qui composent les offres de Saweblia.

Services A Domicile a le droit de faire évoluer ses offres, d’ajouter et/ou modifier ses produits et services, d’ajouter des fonctionnalités à celles composant ses offres, sans que le Professionnel et le Client ne puissent demander une quelconque indemnité. Ces conditions générales sont disponibles sur le site Saweblia.ma et sur l'application mobile.

Les données enregistrées par Services A Domicile constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Si un Professionnel ou un Client de Services A Domicile viole ces conditions générales, Services A Domicile pourra bloquer l’utilisation des services à cet Utilisateur, ou lui interdire également l’accès à l'application mobile Saweblia de manière temporaire ou définitive.

Services A Domicile détient la propriété exclusive sur ces conditions générales. Toute diffusion, exploitation, utilisation et/ou reproduction de ces conditions générales, totale ou partielle, sur tous supports est formellement interdite. Dans le cas contraire, vous pouvez vous exposer à des poursuites judiciaires.

Votre inscription sur la plateforme Saweblia, soit en tant que Client soit en tant que Professionnel, emporte votre acceptation expresse et sans réserve de ces conditions générales et votre engagement à en respecter les termes et conditions. L’Utilisateur peut lire ces conditions générales via le site saweblia.ma ou via l'application mobile avant de confirmer la commande d'une prestation de services. Services A Domicile se réserve le droit de modifier ses conditions générales à n’importe quel moment en mettant en ligne les conditions générales modifiées sur le site saweblia.ma. Les Clients et Professionnels devront prendre régulièrement connaissance des conditions générales pour être informés des modifications.

Services A Domicile met à votre disposition un service en ligne destiné à publier gratuitement des demandes de services via l'application mobile saweblia disponible sur les plateformes iOS et Android. La plateforme Saweblia propose de mettre en relation des demandeurs de services, dénommés Clients, avec des prestataires de services, dénommés Professionnels. Les demandes de services regroupent des demandes publiées par des Clients qui sollicitent l’intervention d’un Professionnel pour réaliser le ou les services souhaités. Les Professionnels envoient un Devis pour chaque Demande qui les intéresse.

Services A Domicile agit en qualité de simple hébergeur et procure :

Les outils techniques et l’espace de stockage permettant aux Professionnels, inscrits, de diffuser sur Saweblia, leurs informations relatives à leur Profil et à leurs Devis; et aux Clients, inscrits, de diffuser leurs demandes de services; La technologie de mise en relation a été dévelopée pour faciliter la prise en charge des Demandes des Clients inscrits sur Saweblia, et de leur simplifier la vie. Les informations diffusées sur Saweblia, par les Clients et les Professionnels, le sont sous leur seule responsabilité. Services A Domicile ne pourra pas être tenu responsable du contenu et de la véracité d’un Compte ou d’un Profil publié sur la plateforme Saweblia.

Services A Domicile peut diffuser de la publicité sur l'application mobile Saweblia et dans les emails envoyés à ses Utilisateurs.

Services A Domicile n’est pas une agence de recrutement. Services A Domicile n’est pas une société d’Intérim. Services A Domicile n’a pas la qualité d’employeur des Professionnels. Les Professionnels ne sont placés sous aucun lien de subordination de Services A Domicile dans le cadre de l’utilisation des services de Saweblia.

L’objet de Services A Domicile est uniquement de permettre la mise en relation entre les Clients et les Professionnels. Services A Domicile n’a aucune obligation, aucune responsabilité, aucun devoir, ni aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur les relations formées entre Professionnels et Clients et notamment, sur : l’absence de réponse d’un Professionnel à une Demande, le nombre de Devis reçus pour une Demande, la qualité du service réalisé, la qualité des demandes publiées et envoyées aux Professionnels, le nombre de demandes publiées et envoyées aux Professionnels, le délai de réalisation du service, le cadre légale dans lequel le service a été réalisée, la véracité du Devis du Professionnel, la véracité du Profil du Professionnel, la véracité de la Demande du Client, etc.

Pour accéder et utiliser les services de Saweblia, vous devez vous assurer, sous votre responsabilité, de la compatibilité du matériel nécessaire à l’utilisation de la plateforme mobile.

C. UTILISATION DE SAWEBLIA POUR LES PROFESSIONNELS ET LES CLIENTS


1. ETRE UN PROFESSIONNEL SUR SAWEBLIA

Pour proposer des services en tant que Professionnel, vous devez obligatoirement vous inscrire préalablement sur Services A Domicile. Pour être Professionnel et proposer vos services sur Saweblia, vous devez :

  • Être majeur (si vous êtes une personne physique) ;
  • Avoir la capacité juridique de conclure des relations contractuelles ;
  • Ne pas être marqué d’une interdiction de diriger, administrer ou contrôler une entreprise ;
  • Avoir un statut juridique adapté (société, auto-entrepreneur, etc…) et avoir procédé à toutes les formalités obligatoires auprès des organismes concernés vous permettant d’exercer en toute légalité votre activité en tant que Professionnel ainsi que d’émettre une facture au Client qui vous choisira pour réaliser le service.
  • Avoir les assurances nécessaires pour couvrir votre responsabilité pour les services que vous offrez aux Clients via Services A Domicile.
  • Accepter d'être systématiquement mis en concurrence.
Services A Domicile permet aux Professionnels inscrits de bénéficier de services dans le cadre de leur mise en relation avec les Clients.

Services gratuits

1.1 Services A Domicile met automatiquement en relation les Demandes des Clients avec les Professionnels suivant des critères définis et paramétrables : distance de déplacement, date de disponibilité, prix, type de service, etc. Toutes les Demandes des Clients envoyées aux Professionnels sont totalement gratuites. Le service est 100 % gratuit pour le Client.

1.2 Seuls sont facturés : les frais de services lorsqu'une offre provenant du Professionnel est retenue par le Client, et dont la Demande est confirmée par une commande. Ces frais de services sont payés exclusivement par les Professionnels.

1.3 Toutes les réponses (offres envoyées) des Professionnels à tous les Clients sont totalement gratuites. Les Professionnels peuvent également envoyer gratuitement des devis pour toutes les demandes des Clients disponibles.

1.4 Le Professionnel peut accéder aux messages automatiques envoyés par Saweblia en réponse aux demandes des Clients (dans le cadre des mises en relations gratuites et automatiques énoncées au paragraphe 1.1). Les messages envoyés par le Professionnel sur ces demandes sont gratuits.

Services facturés

1.5 Le Professionnel est facturé dés lors que son offre est retenue par le Client. Une commande est alors effectuée par le Client depuis la plateforme Saweblia qui confirme la sélection de l'offre (cas énoncés en 1.2).

1.6 Services A Domicile envoie une facture à travers l'application mobile Saweblia de chacune des commandes réalisées par le Professionnel. L'historique des prestations réalisées est également mis à disposition dans l'espace du Professionnel.

2. ETRE UN CLIENT SUR SAWEBLIA

Par votre inscription sur Saweblia et la création d’une Demande, vous devenez Client. Vous autorisez les Professionnels à consulter et à répondre à vos demandes. Vous autorisez Services A Domicile, via sa technologie de mise en relation, à ce que vos demandes et vos informations contenues dans votre Compte soient envoyées aux Professionnels dont les Profils pourraient correspondre à vos demandes.

Vous autorisez également Services A Domicile, à communiquer vos demandes à ses Partenaires afin que ceux-ci, puissent diffuser vos demandes sur leur propre site et réseaux de Partenaires dans le but de toucher un plus grand nombre de personnes capables de répondre à vos demandes.
Pour accéder aux services de Services A Domicile, les Clients de la plateforme Saweblia doivent créer un Compte Client sur l'application mobile Saweblia.

Si vous ne souhaitez plus utiliser votre Compte Client, vous pouvez le désactiver ou le supprimer directement depuis votre Espace personnel dans l'application mobile Saweblia. Vous pouvez également envoyer un email à callcenter@saweblia.ma. Après avoir supprimé des informations ou demandes ou après avoir résilié votre Compte, des copies de vos informations liées à votre Compte peuvent rester visibles car elles ont été partagées avec d’autres Utilisateurs de Saweblia.

Les Clients sont les uniques responsables des Demandes qu’ils mettent en ligne sur Saweblia. Services A Domicile ne peut pas être assimilé à un recruteur. Services A Domicile ne peut pas être assimilé à une agence d’Intérim ou de recrutement, un employeur ou à un mandataire des Utilisateurs. Services A Domicile n’a aucune obligation de résultat quant à la réponse qui pourrait être donnée à vos demandes. Pour assurer le bon fonctionnement de votre Compte Client, vous vous engagez à :

  • Ne pas donner une fausse identité et de fausses informations,
  • Ne créer qu’un seul Compte,
  • Ne pas créer un Compte Client pour le compte d’un tiers sans son autorisation,
  • Chaque Demande doit être issue d’un besoin réel du Client.

Il est interdit d’utiliser les services de Saweblia en vue de publier des demandes ou du contenu qui : 

  • Ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de la Demande ; qui contreviendraient à la législation sur le droit du travail au Maroc; seraient discriminatoires ;
  • contiendraient des publicités (publicité pour un concurrent, liens dirigeant vers un site concurrent, etc.) pour le compte de concurrents de Services A Domicile ;
  • vendraient ou feraient de la publicité de produits ou services ;
  • porteraient sur des franchises, accords de distribution, de concession ou d’agence commerciale, système pyramidal, adhésion à un club, ou à la vente à niveaux multiples; viseraient des services sexuels ou le commerce du corps humain ou d’organes ; promouvraient un parti, un programme, une position ou un sujet politique ou une religion;
  • n’auraient pas un besoin réel ;
  • auraient pour but de connaître les Devis proposés par chaque Professionnel pour ensuite les transmettre à un ou plusieurs concurrents de ces Professionnels ; auraient pour but de publier plusieurs fois et en même temps la même Demande afin d’avoir davantage de Devis ; 
  • Services A Domicile peut, à sa seule discrétion, supprimer toutes demandes et/ou contenus publiés sur Saweblia qui seraient non conformes aux conditions générales ou dont le contenu pourrait porter atteinte à Services A Domicile, à sa marque ou à son image, ou aux Professionnels et Clients utilisant les services de la plateforme Saweblia. 


    3. CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES & CONTENUS

    Les Professionnels et Clients des Services Saweblia s’interdisent de :

    Transmettre sur l'application mobile Saweblia toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, ou d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que se soit, ou d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, ou d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit ; Mettre en danger la sécurité de Services A Domicile (tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ; violer des mesures de sécurité ou d’authentification; violer ou tenter de violer la sécurité du système ou du réseau) ; Envoyer des courriers, des mails, des fax ou effectuer des appels téléphoniques non sollicités pour promouvoir des produits ou services, à tout Professionnel ou Client des services de Saweblia; Faire un usage commercial des éléments ou des données composant Services A Domicile ; Utiliser les services de Services A Domicile S.A.S, pour un autre objet que celui du site ; Ouvrir un Compte ou mettre en ligne un Profil qui aurait pour but de promouvoir la vente de produits ou services ; Ne pas se servir de Saweblia pour promouvoir ses propres services ou produits par le biais de SPAM ou de demandes de services répétitives ;

    Ces comportements peuvent conduire à des poursuites civiles et/ou pénales. Services A Domicile peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre les Utilisateurs qui ont participé à de telles violations. Dans le cas où vous ne respecteriez pas l’une des interdictions visées ci-avant, Services A Domicile pourra suspendre provisoirement votre accès à Saweblia ou mettre définitivement fin à votre accès à la plateforme et application mobile Saweblia.

    Les contenus de Saweblia (informations, textes, graphismes, vidéos, images, logos, icônes-boutons, fichiers, etc.) appartiennent de manière exclusive à Services A Domicile. Ces contenus sont protégés par copyright, le droit des marques, le droit d’auteur et par le droit de propriété intellectuelle. Les Professionnels et Clients des services de la plateforme Saweblia n’ont pas le droit d’utiliser les contenus de Services A Domicile autre part (autre site web, autre environnement, intranet, extranet, etc.) sans la demande express écrite de Services A Domicile. Tous les codes créés par Services A Domicile, pour afficher ou générer ses contenus sur Saweblia ainsi que les scripts, scénes et expériences utilisateurs de l'application mobile Saweblia et du site Internet Saweblia sont également protégés par les droits de propriété intellectuelle et vous ne devez pas copier ou modifier ces codes sous peine de poursuites judiciaires.

    4. RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS ET CLIENTS

    Services A Domicile met à disposition un service en ligne, via son application mobile Saweblia, destiné exclusivement et uniquement à publier des demandes de services et des offres de prix pour répondre aux demandes des clients.

    En utilisant les services de Services A Domicile sur la plateforme mobile Saweblia, en tant que Professionnel, vous allez consulter différentes demandes de services provenant de Clients et recevoir des demandes de services de Clients ciblées et correspondant à vos attentes (en fonction des informations renseignées lors de votre inscription au service).

    4.1 La Commande

    Lorsqu'un Devis est envoyé comme réponse à une Demande d'un Client, le Professionnel s'engage à pouvoir réaliser le service à l’endroit, au lieu et aux conditions définis par le Client. Si le Client sélectionne un Devis et confirme la commande de la prestation, l’acceptation sans réserve desdites Conditions Générales de Vente consiste dans le fait, pour le Client, de cocher la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ».

    Une fois le Contrat formé, Services A Domicile adresse au Client un courrier électronique de confirmation de la Commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant ce courrier électronique, le Client disposera d’un moyen de preuve attestant de sa Commande.

    En tout état de cause, le Client a la possibilité d’imprimer ou de sauvegarder une copie des Conditions Générales de Vente, qui restent librement accessibles sur le site Internet de Saweblia.

    Modification
    Toute modification de la Commande par le Client est soumise à l'acceptation préalable du Professionnel engagé par le Client pour réaliser la Prestation. A défaut d’une telle acceptation, la modification du Client ne sera pas acceptée par Services A Domicile.
    Annulation
    Les Clients peuvent annuler une Commande sans frais, jusqu'à 24 heures avant le début de la prestation directement depuis l'application mobile en appuyant sur le bouton "Annuler la commande". Pour toute demande d'annulation ou de remboursement dépassant le délai, le Client devra adresser adresser sa demande par email à callcenter@saweblia.ma ou par téléphone en indiquant les raisons de l'annulation. En fonction des raisons évoqués par le Client, Services A Domicile peut exiger un dédommagement pécuniaire qui ne peut cependant dépasser le montant des frais de services à payer à Services A Domicile.
    Paiement
    Les Clients peuvent payer la prestation de service selon trois modes de paiement proposés par la plateforme Saweblia :
    • Paiement en espèces directement au Professionnel : Le Client doit payer la somme totale de la Commande en espèces directement au Professionnel à la fin de la Prestation.
    • Paiement par Carte Bancaire via le CMI : Le Client est redirigé vers la plateforme sécurisée de paiement www.payzone.ma et indique ses coordonnées bancaires. Le montant de la somme de la Commande est bloqué et ne sera transmis au Professionnel qu'après avoir eu la confirmation de la fin de la Prestation du Client.
    • Paiement par Wallet CashPlus : Les Clients qui disposent d'un compte Wallet chez le partenaire CashPlus peuvent payer leurs Commandes directement avec leur Wallet CashPlus. Ils seront redirigés vers la plateforme sécurisée de paiement CashPlus.
    Remboursement
    Les Clients peuvent demander un remboursement uniquement dans le cas d'un paiement en ligne (Carte Bancaire ou Wallet) après annulation de leur Commande, aux seules conditions suivantes :
    • La Prestation n'a pas eu lieu comme convenu
    • Le Professionnel ne s'est pas rendu au rendez-vous, a annulé la Prestation ou a demandé le report le délai d'intervention sans accord préalable du Client
    Si un de ces cas se présente, Services A Domicile rembourse intégralement le Client sous forme d'avoir valable sur une prochaine Commande à réaliser sur la plateforme Saweblia.

    4.2 La Prestation

    Services A Domicile n’intervient à aucun moment et de quelque manière que ce soit dans le choix du Professionnel pour réaliser la Prestation commandée par le Client. Lorsque le Professionnel sélectionné par un Client librement a réalisé un service, seul le Client peut affirmer que ce service a bien été effectué et donc laisser ensuite une évaluation et un avis sur ce Professionnel.


    Services A Domicile n’est pas responsable du statut des Professionnels ni même de leur capacité légale à émettre des factures. Le Professionnel est seul responsable de la déclaration des revenus à faire au regard de la loi aux services fiscaux et aux organismes sociaux (AMO, C.N.S.S.) et s'engage a fournir à Services A Domicile tous les éléments qui prouvent son existence légale (Patente, IF, ICE..).

    Services A Domicile propose une couverture de l'ensemble des prestations réalisées par les Professionnels dans le cadre des Demandes passant par la plateforme. Services A Domicile a intégré pour chacune des interventions une assurance responsabilité civile d'exploitation garantissant la bonne réalisation de la prestation. Dans le cas où la prestation serait mal réalisée, Services A Domicile prend en charge la venue d'un Professionnel expert, spécialement sélectionné, pour refaire ou finaliser la prestation.

    La garantie 100% Sérénité couvre :
    • La garantie couvre le défaut avéré ou défaut de montage lors d'une intervention réalisée par un Professionnel proposé sur notre site.
    • La prise en charge du coût d'intervention d'un Professionnel "expert" pour refaire les travaux dans un délai de 30 jours.
    • Les dommages causés à vos biens, votre matériel ou vos appareils avec un plafond de 50.000 Dhs
    Toutefois, l'assurance 100% Sérénité ne couvre pas :
    • Les prestations sous traitées par le Professionnel ou par le Client
    • Les prestations additionnelles demandées par le Client en dehors de celles réellement commandées via la plateforme Saweblia
    • Les retards de réalisation
    • L'annulation de la prestation
    • Les prestations réalisées en dehors du périmétre de la commande ou bien qui ne sont pas passées par la plateforme Saweblia
    Si le Client estime que la Prestation commandé n’est pas conforme à la Commande, le Client est tenu :
    • de signaler les dommages, toutes réclamations et réserves en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès de Services A Domicile en complétant le procès-verbal de réception.
    • d’adresser ses remarques et constations à Services A Domicile sous un délai maximum de sept (7) jours par email à l’adresse callcenter@saweblia.ma. Services A Domicile s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
    Toute réclamation enregistrée dans ce délai fera l’objet d’un suivi de la part des équipes Saweblia notamment basé sur une confrontation entre les remarques du Client et celles du Professionnel ayant réalisé les Prestations concernées. Une réclamation validée donnera lieu à l’exécution d’une Prestation équivalente ou à toute autre action définie par Services A Domicile et le client afin de mettre fin à toute éventuelle réclamation (Exemple : remboursement total ou partiel,…).

    D. RESPONSABILITÉ

    Services A Domicile s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur. Elle met aussi tout en œuvre pour sécuriser au maximum le contenu de l'application mobile Saweblia. Services A Domicile ne saurait s'engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d'intrusion, piratage, ou en cas d'insertion de virus sur son serveur et/ou sur la plateforme mobile Saweblia et/ou dans les emails transmis.
    Dans le cadre de l’utilisation des services de Services A Domicile, en tant que Client, vous avez accès aux Profils des Professionnels via la plateforme mobile Saweblia. Vous vous engagez à utiliser ces Profils dans le respect de ces conditions générales, des lois et règlements en vigueurs et des règles concernant la protection des données personnelles.

    Vous vous engagez à prendre toutes les mesures adaptées pour protéger les informations que vous avez obtenues en consultant ces Profils et notamment, contre le vol, une utilisation malveillante, un accès non autorisé, des publications à usage commercial, leur modification ou leur destruction.

    Seuls les Professionnels sont à l’origine de leur Profil. Services A Domicile ne garantit en aucun cas l’exactitude, la véracité de ces Profils et des contenus associés SAUF pour les Professionnels qui disposent de badges de confiance (Elite, Vérifié et Certifié) dont les Profils ont été vérifiés par Services A Domicile. Services A Domicile se réserve le droit de limiter la quantité de données accessibles par les Clients et peut modifier ces limitations à tout moment et à sa seule discrétion. Lorsque vous publiez une Demande de service, Services A Domicile sélectionne automatiquement les Professionnels les plus adaptés pour répondre à votre Demande. Les Professionnels intéressés par votre Demande vous envoient leur Devis. Vous choisissez le Devis qui vous convient. Une fois le Devis sélectionné, le Professionnel doit se rendre sur le lieu de la prestation à la date et au créneau horaire convenu afin de réaliser la prestation pour laquelle il a été sélectionné. A la fin de la prestation, le Client peut laisser une évaluation & un avis sur le Professionnel.


    Malgré l'ensemble des précautions prises par l'équipe de Services A Domicile pour s'assurer que l'ensemble des informations transmises par l'intermédiaire de Saweblia soient véridiques et justes, Services A Domicile ne saurait être tenue pour responsable de toutes fausses informations et/ou demandes de services communiquées aux Professionnels, de toutes fausses informations et/ou Devis communiqués aux Clients, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Services A Domicile ne saurait en aucun cas être responsable des résultats des demandes de services, notamment s'ils ne satisfont pas l'Utilisateur, tant sur le nombre de réponses que sur les Devis en eux-mêmes ou sur la qualité et caractéristiques des produits ou services proposés par les professionnels. Services A Domicile n'intervient pas dans les négociations entre les Clients et les Professionnels résultant de la Demande de service sur Saweblia, et elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre les deux parties.

    Il appartient au Client de vérifier les informations communiquées par le Professionnel pour s'assurer de la compétence de ce dernier pour mener à bien les services proposées. Services A Domicile décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre Clients et Professionnels.

    Vous garantissez Services A Domicile, ses dirigeants, ses administrateurs, ses préposés et ses agents contre toute réclamation, action en justice ou Demande (incluant les frais juridiques s’y rapportant) portant sur tous contenus Professionnel ou Client que vous avez fourni sur Services A Domicile, tout usage que vous avez fait des contenus de Services A Domicile, toute violation que vous avez faite d’un droit d’un tiers et votre manquement à ces conditions générales.

    Services A Domicile ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, notamment les réseaux informatiques, de communications téléphoniques et Internet. Services A Domicile ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de force majeur (grève, défaillance du réseau Internet, etc.).

    L'Utilisateur est informé que Services A Domicile ou d'autres sites partenaires sont susceptibles de placer des cookies et des actions Tag sur son ordinateur dans le but de mesurer l'efficience du service proposé. Toutes les informations collectées par ces entreprises via les cookies ou les actions Tag sont entièrement anonymes. L'Utilisateur a cependant la possibilité de refuser les cookies ou les actions Tag. Il lui suffit pour cela de modifier les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés sur Services A Domicile.

    L'accès à la plateforme Saweblia est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site. Services A Domicile se réserve la possibilité de rendre la plateforme Saweblia inaccessible, pour quelque raison que se soit, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.

    L’ENTITÉ Services A Domicile NE PROCÈDE À AUCUNE REVENDICATION NI NE FAIT AUCUNE PROMESSE CONCERNANT LA CONDUITE DE TIERS, COMME LES PROFESSIONNELS OU ANNONCEURS MENTIONNÉS SUR LE SITE OU LES UTILISATEURS DU SITE. DE MÊME, L’ENTITÉ Services A Domicile NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE POUVANT DÉCOULER DE LEURS ACTIONS OU OMISSIONS, Y COMPRIS, PAR EXEMPLE, SI UN AUTRE UTILISATEUR OU PROFESSIONNEL SE REND COUPABLE DE L'USAGE ABUSIF DE VOTRE CONTENU, DE VOTRE IDENTITÉ OU DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, OU SI VOUS AVEZ UNE MAUVAISE EXPÉRIENCE DE L'UN DES PROFESSIONNELS OU ANNONCEURS DONT LA LISTE EST AFFICHÉE SUR LE SITE. VOTRE ACHAT ET UTILISATION DES PRODUITS OU SERVICES OFFERTS PAR LES TIERS PAR LE BIAIS DU SITE RESTENT À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES.

    L’ENTITÉ Services A Domicile NE PROCÈDE À AUCUNE REVENDICATION NI NE FAIT AUCUNE PROMESSE CONCERNANT LA CONDUITE DE TIERS, COMME SES PARTENAIRES. DE MÊME, L’ENTITÉ Services A Domicile NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE POUVANT DÉCOULER DE LEURS ACTIONS OU OMISSIONS, Y COMPRIS, PAR EXEMPLE, DES CONTENUS ISSUS DE Services A Domicile ET DIFFUSÉS CHEZ SES PARTENAIRES, TELS QUE DES PROFILS, DES DEMANDES, OU TOUT AUTRE CHOSE VENANT DE Services A Domicile.

    Si la responsabilité de Services A Domicile devait être engagée, sa responsabilité au titre des dommages subis à cause de l’utilisation de la plateforme Saweblia, des services de Services A Domicile et/ou des contenus de l'application mobile ou du site Internet sera limitée à la somme de trois mille cinq cent dirhams (3 500 Dirhams), quelle que soit la nature de cette responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou pénale.

    E. RÉSILIATION

    Services A Domicile pourra refuser de plein droit l'utilisation de ses services aux Utilisateurs, sans délai ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles pour Services A Domicile, en cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations quelles qu'elles soient figurant dans ces conditions générales, et en particulier dans le cas suivant, en cas d'un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur Services A Domicile ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l'Utilisateur. Services A Domicile informera l'Utilisateur par simple transfert d'email.

    Les seuls droits et recours dont vous disposez de façon exclusive en cas d'insatisfaction à l'égard du site, des services proposés ou de tout autre grief sont la résiliation et l'interruption de votre accès au site ou de son utilisation

    F. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Le site www.saweblia.ma et l'application mobile Saweblia sont la propriété de Services A Domicile. La totalité des éléments composant la plateforme mobile et le site Internet concerne la législation sur le droit d’auteur, le droit des marques et, globalement, sur la propriété intellectuelle, que ce soit en ce qui relève de sa forme qu’en ce qui relève de chacune des composantes de son architecture, de son arborescence, de ses formulaires, de ses textes, de ses fonctionnalités et de ses graphismes, et toutes autres données qui sont la propriété exclusive de Services A Domicile.

    Vous vous engagez à ne pas utiliser ces éléments et codes. Vous vous engagez à ne pas permettre à quiconque d’utiliser ces éléments et codes à des fins illégales et non autorisées. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle, des éléments et codes de Services A Domicile sur quelque support ou par tout procédé que ce soit de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites.

    Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

    G. DONNÉES PERSONNELLES & RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

    En conformité avec les dispositions de la loi 09-08, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à partir de l'application mobile Saweblia, a fait l'objet d'une déclaration xxxxx auprès de la  Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP). Les Utilisateurs sont informés que les informations qu'ils communiquent via les formulaires présents sur le site Internet Saweblia ains que sur l'application mobile Saweblia sont nécessaires au traitement de leur commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNDP. Les données sont collectées pour permettre la mise en relation des Clients et des Professionnels.

    Certaines informations peuvent cependant être communiquées ou revendues aux partenaires de Services A Domicile. Certaines informations dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L'enregistrement de ces informations par l'Utilisateur est impératif. L'Utilisateur s'engage à ne communiquer et à n'inscrire sur le site Internet ainsi que l'application mobile que des informations véridiques dont il est le dépositaire ou le mandataire.

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